Conditions Générales de Vente

    Dernière mise à jour : Janvier 2026

    Article 1 – Identification du prestataire

    Aurya
    Numéro d'entreprise (BCE) : 0724.984.433
    Siège social : Bruxelles, Belgique
    Téléphone : +32 476 56 01 94
    Email : contact@pagelyx.com

    Article 2 – Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Aurya et ses clients, notamment la création de sites web, le référencement local (SEO) et les services de maintenance.

    Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

    Article 3 – Services proposés

    Aurya propose les services suivants :

    • Création de sites web professionnels
    • Optimisation pour le référencement local (Google Maps, SEO local)
    • Maintenance et mise à jour de sites web
    • Hébergement et nom de domaine
    • Formation et accompagnement

    Article 4 – Devis et commandes

    Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

    La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu (généralement 50% du montant total).

    Article 5 – Prix et paiement

    Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (21% en Belgique).

    Modalités de paiement :

    • 50% à la commande
    • 50% à la livraison du site

    Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    Article 6 – Délais de livraison

    Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Aurya s'engage à livrer le site dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables selon la complexité du projet, à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, etc.).

    Le client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour demander des modifications dans le cadre du projet initial.

    Article 7 – Droit de rétractation

    Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution des services a commencé avec l'accord du client.

    Article 8 – Propriété intellectuelle

    Le transfert de propriété du site web au client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, Aurya reste propriétaire du site et de ses composants.

    Les outils, méthodes et savoir-faire développés par Aurya restent sa propriété exclusive.

    Article 9 – Responsabilité

    Aurya s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses services. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat.

    Aurya ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.

    Article 10 – Résiliation

    En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

    Article 11 – Protection des données

    Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

    Article 12 – Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.